Conditions Générales de Vente

Les présentes CGV régissent la vente, par —, de bases de données d'entreprises extraites du répertoire SIRENE de l'INSEE, livrées au format numérique (Excel et PDF) via le site legalo.fr.

Le produit est un fichier de données généré à la demande selon les critères (secteur, zone, filtres) choisis par le client. Le nombre d'entreprises et le prix sont affichés avant l'achat. Un aperçu gratuit partiel est fourni.

Les prix sont indiqués en euros TTC. Le paiement s'effectue en ligne via Stripe. La commande est ferme dès la confirmation du paiement.

La base est générée et mise à disposition immédiatement après paiement, par email et via une page de téléchargement sécurisée. En cas d'incident technique, la livraison intervient dès résolution.

S'agissant d'un contenu numérique fourni immédiatement après paiement, le client renonce expressément à son droit de rétractation dès le début de la livraison (art. L.221-28 du Code de la consommation). Néanmoins, en cas de base vide ou manifestement inexploitable, un remboursement est accordé.

Les données proviennent du répertoire SIRENE (INSEE). —ne saurait être tenu responsable d'inexactitudes ou de lacunes propres à la source officielle.

Le client est seul responsable de l'usage des données dans le respect du RGPD et des règles de prospection (information des personnes, Bloctel, opt-out). Voir notre page Conformité.

La base est concédée pour l'usage interne de prospection du client. La revente ou redistribution des fichiers en l'état est interdite.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève des tribunaux compétents du ressort du siège de —.